Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Aegis Guard

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre Aegis Guard et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site aegisguard.fr.

L'usage du site lui-même est régi par un document distinct : les Conditions de service.

Article 1 — Identification du vendeur

Aegis Guard — Entrepreneur Individuel SIREN : 108 670 159 E-mail : contact@aegisguard.fr Téléphone : +33 6 31 25 53 72 TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues sur aegisguard.fr, portant exclusivement sur les supports physiques de collecte d'avis (plaques et chevalets NFC / QR code).

Les prestations de services d'e-réputation (audit, contestation d'avis, accompagnement) ne sont pas commercialisées via le site. Elles font l'objet d'un contrat distinct, conclu directement entre Aegis Guard et le Client, et ne sont pas régies par les présentes CGV.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Produits

Aegis Guard commercialise des supports physiques intégrant une puce NFC (NTAG213) et un QR code, redirigeant vers la page d'avis de l'établissement du Client.

Finitions disponibles : acrylique blanc, acrylique noir, bois naturel.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériau, contenu du kit) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel s'agissant des variations naturelles de teinte du bois.

Compatibilité : les supports fonctionnent avec les smartphones équipés de la technologie NFC, ainsi que par lecture du QR code via l'appareil photo pour tout autre appareil.

Indépendance : Aegis Guard est une entité indépendante, non affiliée, non associée et non sponsorisée par Google LLC.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix affiché est le prix final effectivement payé par le Client.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Aegis Guard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur enregistrement.

Article 5 — Commande

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Aegis Guard se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou de soupçon de fraude au paiement. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Shopify Payments / Stripe.

Les transactions sont chiffrées via le protocole SSL/TLS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Aegis Guard.

Article 7 — Livraison

Préparation : chaque commande fait l'objet d'un contrôle qualité et de la configuration technique du support (encodage de la puce et vérification du lien de redirection). Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi hors jours fériés.

Zone couverte : France métropolitaine et Corse.

Acheminement : par La Poste (Lettre Suivie ou Colissimo), délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la prise en charge par le transporteur.

Suivi : un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition.

Transfert du risque : le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien. Tout dommage survenu pendant le transport reste à la charge d'Aegis Guard.

Retard de livraison : en cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation et retours

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conditions, barème de dépréciation, frais de retour, modalités de remboursement et formulaire type de rétractation sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Points essentiels :

Le produit peut être déballé et testé ; il doit revenir complet et dans un état permettant sa remise en vente.
Une déduction pour dépréciation s'applique en cas de traces d'usage, selon le barème publié.
Les frais de retour s'élèvent à un forfait de 3,99 €, déduit du remboursement ; l'étiquette de transport est fournie par Aegis Guard.
Seuls les supports ayant fait l'objet d'une personnalisation physique irréversible (gravure, impression du nom ou du logo de l'établissement) sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. L'encodage de la puce NFC, modifiable à distance, ne constitue pas une telle personnalisation.

Article 9 — Garanties légales

Les produits bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent indépendamment du droit de rétractation et sans frais pour le Client.

Puce défectueuse à la réception : Aegis Guard procède au remplacement immédiat du support, à ses frais, sur simple signalement à contact@aegisguard.fr.

Article 10 — Responsabilité

Aegis Guard ne saurait être tenu responsable :

des dysfonctionnements liés aux mises à jour des systèmes d'exploitation des smartphones (iOS, Android) ;
des modifications unilatérales apportées par Google LLC à ses fiches d'établissement, à ses règles d'utilisation ou à ses algorithmes ;
d'une utilisation du support non conforme à sa destination ou aux instructions fournies.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales visées à l'article 9, qui demeurent en toutes circonstances.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'Aegis Guard par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : aegisguard.fr

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Aegis Guard restée sans réponse satisfaisante.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, et après épuisement de la procédure de médiation prévue à l'article 12, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : août 2026 Aegis Guard — Entrepreneur Individuel — SIREN 108 670 159 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI